Conditions générales

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Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG) régissent les conditions selon lesquelles les cours sont dispensés par sinequanone formation, dont le siège sinequanone Sàrl est sis rue de Gruyères 106, 1630 Bulle (Suisse) (ci-après « sinequanone formation »).

Utilisateurs enregistrés

L’utilisation des services peut être réservée aux utilisateurs enregistrés. Pour devenir un utilisateur enregistré, vous confirmez et garantissez que :

Vous êtes âgé de dix-huit (18) ans au moins ou de l’âge légal dans votre pays de résidence si celui-ci excède dix-huit (18) ans.
Les informations que vous fournissez lors de votre inscription ou enregistrement en ligne sont correctes, actuelles et complètes, et que vous les maintiendrez à jour.
Vous avez le droit d’accéder au site et d’utiliser les services dans votre pays de résidence et conformément aux lois qui s’appliquent à vous.
Vous ne transférerez jamais votre compte, votre identifiant ou votre mot de passe à un tiers.

Compte, mot de passe et sécurité

L’utilisateur est responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de son enregistrement, ainsi que de toute activité générée par son mot de passe et son compte. L’utilisateur maintiendra le secret sur les mots de passe confiés.

Vous vous engagez à informer immédiatement sinequanone formation de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte et de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à vous assurer que vous fermez votre compte à l’issue de chaque session (déconnexion).

Vous êtes seul responsable de la conservation et de la sauvegarde de vos données.

Inscription

Il est possible de s’inscrire par téléphone ou depuis le site web www.sinequanone-formation.ch via un formulaire sécurisé. L’inscription est effective dès la réception du paiement, à condition qu’il y ait une place disponible. L’inscription est considérée comme définitive dès la réception de la confirmation envoyée par sinequanone formation.

Paiement

Les cours doivent être payés en totalité avant le début de la formation ; le paiement est exigé à l’inscription et se fait en francs suisses.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

Carte de débit
Carte de crédit
Virement bancaire
Twint

Pour certaines formations, des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être accordées, sur demande via le formulaire de contact disponible sur le site www.sinequanone-formation.ch

Accès informatique et services online

L’inscription à certains cours donne également accès à des programmes informatiques ou à des services online. L’accès à ces programmes et à ces services online est limité dans le temps. Si le participant réussit ses examens avant l’échéance de ce délai, l’accès aux programmes et services online prend fin dès cet instant. En outre, les accès délivrés ainsi que les identifiants créés sont strictement personnels et individuels. Il est interdit de les divulguer, de les échanger, de les partager ou de les transmettre à des tiers, à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de vol des accès ou des données, le participant en informera sans délai sinequanone formation.

Pour certains cours, sinequanone formation accorde aux participants une licence limitée dans le temps. Cette licence est strictement personnelle et exclusive, elle n’est pas transférable ou sous-licenciable. Par ailleurs, les services qu’elle comporte doivent être utilisés dans un but non commercial.

Disponibilité

sinequanone formation s’efforcera d’assurer le fonctionnement fiable et durable du site et des services online, mais elle ne peut garantir une utilisation ininterrompue et sans incident du site et des services, ni que le site ou les services soit exempt de virus, de défaillances ou d’erreurs.

Le site et les services qui sont accessible par internet peuvent être affectés par des périodes d’indisponibilité temporaire. De temps à autre, sinequanone formation procédera à la mise à jour du site et des services, ce qui pourra les rendre inaccessibles durant un certain temps.

Si l’utilisateur doit pouvoir accéder au site et aux services avant une certaine échéance, il doit prendre en compte les risques d’indisponibilité et est seul responsable de prendre les mesures nécessaires pour le faire suffisamment tôt.

Responsabilité

sinequanone formation offre un contenu de qualité et actualisé dans les formations qu’il propose. Il ne peut cependant pas garantir que le contenu soit constamment à jour, ne contienne aucune erreur et qu’il corresponde exactement aux attentes des participants.

Si des examens sont proposés à l’issue de la formation suivie, sinequanone formation n’en garantit ni la réussite, ni que les questions posées à l’examen correspondent entièrement au contenu de la formation dispensée.

Propriété intellectuelle

Les supports de cours, l’ensemble de la documentation, et plus généralement l’intégralité du contenu de la formation, sous quelque forme que ce soit, sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Il est notamment strictement interdit de les reproduire, de les transformer, de les partager ou de les exploiter à quelque titre que ce soit.

En outre, tout enregistrement vidéo ou audio est également strictement interdit.

Désistement

Le désistement (ne pas débuter un cours) doit être communiqué par écrit et en la forme recommandée à sinequanone formation.

Si sinequanone formation est informée du désistement sous forme de lettre recommandée reçue au moins trente (30) jours avant le début de la formation, aucun paiement ne sera demandé. Si le participant s’est déjà acquitté de l’entier ou d’une partie du prix de la formation, ce montant lui sera intégralement remboursé.

En revanche, si sinequanone formation est informée du désistement sous forme de lettre recommandée reçue dans les vingt-neuf (29) jours avant le début de la formation, des frais d’annulation correspondant à 30% du prix total de la formation seront dus.

Si dans les 24 mois qui suivent le désistement à la formation, le participant souhaite suivre une nouvelle (ou la même) formation auprès de sinequanone formation, il bénéficiera d’un crédit équivalent aux frais d’annulation dont il a dû s’acquitter pour s’être désisté (soit le 30% du solde du prix total de la formation). Si le participant n’a pas utilisé son crédit, il ne pourra pas se le faire rembourser.

Fait exception à ce principe, l’interruption de longue durée (au moins 25% de la durée totale de la formation) pour raison médicale justifiée par un certificat médical. Dans un tel cas, un montant forfaitaire équivalent à 10% du prix total de la formation sera dû.

Interruption

L’interruption (la formation ayant déjà commencé) doit être communiquée par écrit et en la forme recommandée à sinequanone formation. Une interruption est valable pour autant que les trois quarts de la formation n’aient pas été achevés au moment de la notification écrite d’interruption du participant. Si tel n’est pas le cas, l’intégralité du prix de la formation est dû.

Si sinequanone formation est informée de l’interruption de la formation sous forme de lettre recommandée, le participant devra s’acquitter d’un montant équivalent au nombre de périodes écoulées, somme à laquelle s’ajouteront des frais d’annulation équivalant à 30% du solde du prix total de la formation.

Si dans les 24 mois qui suivent l’interruption de la formation, le participant souhaite suivre une nouvelle (ou la même) formation auprès de sinequanone formation, il bénéficiera d’un crédit équivalent aux frais d’annulation dont il a dû s’acquitter pour avoir interrompu sa formation (soit le 30% du solde du prix total de la formation qu’il a interrompue). Si le participant n’a pas utilisé son crédit, il ne pourra pas se le faire rembourser.

Planification

sinequanone formation s’efforce, dans la mesure du possible, de ne pas modifier des éléments de planification, mais ne peut pas l’exclure.

En cas de faible participation, sinequanone formation se réserve le droit d’annuler une formation. Le participant en sera avisé et sera intégralement remboursé du montant dont il s’est déjà acquitté. Aucun autre dommage ne peut être réclamé à sinequanone formation.

Réserves, conditions spéciales et précisions

La direction se réserve le droit :

de ne pas ouvrir les cours qui réuniraient un nombre insuffisant d’inscriptions ;
d’adapter la modalité d’enseignement (présentiel, blended learning ou à distance) si les circonstances l’exigent ;
de prendre toute mesure jugée opportune pour assurer la bonne marche des cours ;
de sanctionner, voire d’exclure toute personne nuisant aux intérêts de sinequanone formation.

La durée des cours est indiquée en périodes académiques de 45 minutes.

Attestations et certificats

Aucune attestation ou aucun certificat de sinequanone formation ne sera délivré en cas de :

non-paiement de la totalité du prix du cours ;
taux de présence au cours inférieur à 80% ;
note moyenne inférieure à 4 sur 6.

Protection des données et politique de confidentialité

sinequanone formation s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués soient conformes à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Les données collectées sont utilisées pour fournir les services, interagir avec les participants et répondre à leurs demandes. Elles sont exclusivement réservées à un usage interne. Les participants peuvent accéder aux données les concernant, en obtenir une copie, les mettre à jour, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données. La politique de confidentialité de sinequanone formation peut être consultée sur le site internet de sinequanone formation. Pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le participant peut contacter sinequanone formation par l’intermédiaire du formulaire de contact sur le site internet de sinequanone formation.

Absences

Les absences, pour quelque cause que ce soit, ne donnent pas lieu à un remboursement du prix des périodes ainsi manquées, ni à la possibilité de pouvoir récupérer lesdites périodes.

En outre, sinequanone formation se réserve le droit de renseigner l’employeur qui soutient activement le participant (paiement de tout ou partie de la formation et/ou des examens, libération sans rattrapage des jours dévolus à la formation, etc.), et pour autant qu’il en fasse la demande expresse, sur le total des périodes manquées par le participant.

Violation des CG et comportement inapproprié

En cas de retard ou de non-paiement, le prix total de la formation sera immédiatement exigible. Par l’acceptation des présentes CG, le participant reconnait devoir le montant intégral du prix de la formation. Cette acceptation vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. En outre, le participant qui ne s’acquitte pas des montants dus dans les délais impartis sera exclu de la formation.

Par ailleurs, le non-respect ou la violation des CG entraine une exclusion temporaire ou définitive de la formation. Le participant exclu devra s’acquitter du prix total de la formation. Aucun remboursement ne pourra en outre être demandé à sinequanone formation.

Enfin, un comportement inapproprié peut également conduire à une exclusion temporaire ou définitive de la formation. Dans ce cas également, le participant exclu devra s’acquitter du prix total de la formation. Aucun remboursement ne pourra en outre être demandé à sinequanone formation.

Divers

sinequanone formation n’assume aucune responsabilité pour les vols ou objets perdus par les participants dans les locaux des cours.

L’accès à Internet pendant les cours est proposé à bien plaire et sans aucune garantie.

Le participant est responsable des éventuels dommages causés au matériel et équipements confiés.

sinequanone formation ne couvre pas le participant en cas d’accident.

Modifications des CG

sinequanone formation se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG et/ou la Politique de confidentialité. Si vous êtes un Utilisateur enregistré, Vous serez le cas échéant informé par courriel des nouvelles CG ou Politique de confidentialité. Les nouvelles CG ou Politique de confidentialité seront également disponible sur le site internet. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement les CG et la Politique de confidentialité et de vous tenir informé de tout changement. Votre utilisation continue du site et des services online après une modification est une acceptation explicite des modifications.

For et droit applicable

Le contrat et toutes questions en découlant ou liées à celle-ci, ainsi qu’à l’utilisation du site et des services, sont régies par droit matériel suisse. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du siège de sinequanone formation (Suisse).

Contact

Pour toute question relative aux CG, ainsi que pour signaler toute violation, veuillez nous contacter par email à info@sinequanone-formation.ch .

Entrée en vigueur

Les présentes CG entrent en vigueur le 1er janvier 2025.